Vous avez dit Examen de Conformité Fiscale ?

Depuis janvier 2021, l’examen de conformité fiscale (ECF) permet aux entreprises de confier, à un prestataire agréé, un contrôle préventif.
Ce contrôle prend la forme d’un audit, dont le cahier des charges a été détaillé par arrêté, et comprend 10 points de vérifications considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.

Chaque ECF réalisé porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte-rendu de mission rédigé par le prestataire qui doit être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
En cas d’anomalie détectée sur l’un des points de contrôle de l’ECF, lors d’un potentiel contrôle fiscal, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.